Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations qui existent entre :
La savonnerie « Les Bulles Du Riant » entreprise gérée par Madame Patricia Rio, ayant son siège social au 46 rue de Kerdurand 56670 Riantec Tél : 07.86.70.32.35, courriel : lesbullesduriant@gmail.cominscrite à la chambre des métiers du Morbihan,numéro de Siret : 48153707400025 (ci-après dénommé « le vendeur ») et gérant le site « lesbullesduriant.fr »
et,
Toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat. ( ci-après « le client » )
Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de commande, des conditions particulières de ventes. Le fait de valider sa commande et de les accepter en cochant la case prévue à cet effet vaut entière adhésion et acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes, des prix et des descriptions des produits proposés.Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site « lesbullesduriant.fr » et prévaudront sur toute autre document.Le Client doit être une personne majeure et juridiquement capable.Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.L’Entreprise « Les Bulles Du Riant » se réserve la possibilité de modifier à tout moment les conditions de ventes. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Nos produits proposés sur le site « Les Bulles Du Riant » sont fabriqués à la main et décrits avec la plus grande précision possible. De ce fait, les photos des produits ne sont pas contractuelles, notamment les couleurs qui peuvent différer des couleurs réelles.Celles-ci variant déjà quelque peu suivant les fabrications et les temps de séchage.Le poids indiqué sur l’emballage est le poids à l’emballage. Une légère variation de poids dans le temps étant normale, le client ne pourra porter réclamation sur ce sujet.
Tous les prix sont indiqués en euros. La Savonnerie « Les Bulles Du Riant » dépend de la franchise en base de TVA – art 293 du CGI.Les prix indiqués pour chaque produit ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande, sauf indication contraire sur le site.Les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis à tout moment étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site au moment de la commande sera le seul applicable à l’acheteur .Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat , y compris les frais s’il y en a. Une facture est établie par le vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.
La Savonnerie « Les Bulles du Riant » contribue à la gestion des déchets d’emballage de ses produits en adhérant à l’Eco organisme Leko sous le numéro 1668074383285.
Le fait de passer commande sur le site « Les Bulles Du Riant » entraîne l’acceptation de nos CGV ainsi que l’obligation de paiement.Il appartient au Client de sélectionner sur le site « Les Bulles Du Riant » les Produits qu’il désire commander. Les offres de Produits sont valables sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Client valide sa commande lorsqu’il active le lien « commander/payer » en bas de page avant de valider, il faut accepter les conditions générales de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au Client de vérifier chacun des éléments de sa commande, ceci afin de corriger d’éventuelles erreurs. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.Le règlement s’effectue par carte bancaire. Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour les chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque sera réalisée à la réception du chèque.Le chèque devra être établi à l’ordre de : les bulles du Riant et envoyé au Vendeur : Les Bulles Du Riant, 46 rue de Kerdurand 56670 Riantec. La commande sera expédiée dès que les fonds seront reçus.Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.Les livraisons interviennent dans un délai de 5 jours ouvrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.La Savonnerie « Les Bulles Du Riant » s’engage à faire son possible pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.En cas de manquement à son obligation de livraison et si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y seront liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.Si au moment de la réception de la commande celle-ci a été endommagée pendant le transport, il appartient au Client de refuser le colis et de se rapprocher du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison et d’en informer « Les Bulles Du Riant » dans les plus brefs délais par email à l’adresse suivante : lesbullesduriant@gmail.com.De plus, le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés au moment de la réception du colis et avant de signer le bon de transport. En cas de non-conformité de l’objet reçu, il dispose d’un délai de 3 jours, délai maximal à compter de la livraison, pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.Toute réclamation en ce qui concerne la quantité, la qualité ou erreur de livraison devra être formulée par mail : lesbullesduriant@gmail.com.En cas de retour de marchandise le Vendeur remboursera totalement/partiellement ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.Le remboursement s’effectuera dans un délai de 07 jours après réception des produits dans leur emballage d’origine.Le transfert des risques de perte et de détérioration du colis ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.Les produits demeurent donc la propriété de la savonnerie « Les Bulles Du Riant » jusqu’à encaissement complet du prix.En cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, la savonnerie « Les Bulles Du Riant » sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir par lettre recommandée, la restitution de la marchandise aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
Conformément aux dispositions en vigueur concernant la propriété intellectuelle, l’intégralité du site « lesbullesduriant.fr » est la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise la savonnerie « Les Bulles Du Riant » ainsi toutes les créations (y compris les images, noms, textes, logos) figurant sur le site, ne peuvent être ni copiées, ni reproduites, ni utilisées, sans l’autorisation écrite de la savonnerie « Les Bulles Du Riant ».Le contenu du site lesbullesduriant.fr est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.« Les Bulles Du Riant » est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro : 21 4 823 020.
Tous les Produits fournis par la savonnerie « Les Bulles Du Riant » bénéficient :• de la garantie légale de conformité (art L217-7 à L217-14 du code de la consommation) pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisationDispositions relatives aux garanties légales• Article L217-4 du Code de la consommation« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »• Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »• Article L217-12 du Code de la consommation« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »• Article 1641 du Code civil.« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »• Article 1648 alinéa 1er du Code civil« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »• Article L217-16 du Code de la consommation.« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera les Produits non conformes ou défectueux.Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.Les remboursements, remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation :Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…)permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client.L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.- 11.1 Collecte des données à caractère personnelLes données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://wwwlesbullesduriant.fr sont les suivantes :Commande de Produits :Lors de la commande de Produits par le Client :Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.Paiement :Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://wwwlesbullesduriant.fr, celui-ci enregistre si le client le souhaite des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.– 11.2 Destinataires des données à caractère personnelLes données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.– 11.3 Responsable de traitementLe responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.– 11.4 limitation du traitementSauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.– 11.5 Durée de conservation des donnéesLe Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.- 11.6 Sécurité et confidentialitéLe Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.– 11.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateursEn application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://wwwlesbullesduriant.fr disposent des droits suivants :• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3« Responsable de traitement »• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernanten écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformémentaux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le VendeurCes droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
• Droit applicableLa réglementation applicable aux ventes conclues avec Les Bulles Du Riant est la loi française.L’attention du client est attirée sur le fait que selon sa qualité de Consommateur ou de Professionnel, il sera soumis à des règles différentes :– Dispositions du code civil et du code de la consommation dont celles de la vente à distance pour le Consommateur,– Dispositions du code civil et du code de commerce pour les achats réalisés par les Professionnels, que ce soit à distance ou non.• LangueLes présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.En l’espèce, le médiateur désigné est Médiateur européen B-1049 Bruxelles BELGIQUE www.europa.euEn conformité avec le règlement européen n°524/2013, le client est également informé qu’il peut solliciter la résolution de son litige sur la plateforme dédiée à la résolution en ligne des litiges de la consommation accessible via l’adresse électronique suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Date
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://wwwlesbullesduriant.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.A l’attention de RIO Patricia46 rue de Kerdurand 56670 RiantecJe notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)